Financement des Services Publics

Jean-Michel DREVON

 

La question du coût et du financement des services publics ne s’est posée avec acuité que récemment. Après guerre, avec la mise en œuvre du programme du Conseil National de la Résistance, la prise en charge des besoins économiques et sociaux était assurée par l’État par la politique de nationalisation et par le financement par l’impôt.

L’évolution démographique, sociale et économique a entraîné par la suite une augmentation naturelle des besoins en services publics et donc un besoin de financement croissant.

Jusqu’aux années 80, les investissements d’envergure en matière de services publics à vocation économique et sociale (énergie, transport, télécommunications, ..) ont été engagés par les pouvoirs publics, qui ont confié l’investissement et la gestion des infrastructures à des entreprises publiques ou nationales locales (partiellement pour l’eau sous forme de régies municipales).Ce n’est qu’à partir des années 80, en même temps que les politiques de libéralisation et de privatisation s’engageaient en France et en Europe que la question du coût des services publics a été réellement posée. Depuis 1986, seules les infrastructures lourdes, non génératrices de profit (réseaux de transport à grande distance) ont été laissées à la charge de l’État.

L’impôt sur le revenu a fait l’objet en France de réformes successives qui ont diminué son rendement (il ne représente plus que 20% des recettes fiscales), et l’ont rendu de moins en moins progressif. Il est de plus, truffé de niches fiscales qui ne profitent véritablement qu’à une minorité de contribuables très aisés. L’impôt sur les sociétés a aussi fondu ces dernières années, et cesont les grandes entreprises qui profitent le plus largement des mesures fiscales dérogatoires et des possibilités de transférer leurs bénéfices dans des pays à fiscalité réduite. Les impôts sur le patrimoine se sont réduits à peau de chagrin, l’impôt sur la fortune touche peu de contribuables et rapporte très peu, et depuis 2007, les droits sur les donations et les successions ont quasiment disparus. La TVA qui touche indistinctement toute personne quelque soit son revenu représente désormais la moitié des recettes de l’État. Le bouclier fiscal quant à lui profite largement aux personnes les plus fortunées.

Avec la décentralisation et le transfert de compétences de l’État aux collectivités locales, les impôts locaux ont subi ces dernières années une hausse constante. Or malgré quelques réformes, les impôts locaux sont de plus en plus injustes, et les principes qui ont fondé l’élaboration de leur assiette sont obsolètes. La suppression de la taxe professionnelle vient alléger l’imposition des entreprises et ne sera pas en termes de rendement intégralement compensé par la contribution économique territoriale qui vient la remplacer.

Les évolutions du système fiscal de ces dernières années mettent en péril le financement des politiques publiques et donc des services publics.

Un certains nombre de services publics, parfois appelés « marchands » font appel à la tarification. C’était notamment le cas des grandes entreprises publiques – monopolistiques – comme la SNCF, EDF, GDF, France Télécom, La Poste… Le monopole assurait que certaines missions, plus rentables, en financent d’autres ce qui permettait que le timbre ou le kilowatt/heure soit au même prix quel que soit l’endroit. La « grande ligne » finançait la petite.

Depuis 1986 les privatisations, ouvertures au capital et autres ventes par appartement (séparation des réseaux et du service « clients », écrémage…) ont mis à mal ces monopoles. De même que nombre de services publics locaux ont été délégués au privé. L’eau en est l’exemple le plus scandaleux.

Actuellement la tarification est plutôt un mode de financement complémentaire du service public : si l'on compare le montant qu’elle rapporte par rapport aux recettes des impôts d'états et locaux, elle est minoritaire, mais reste significative (les recettes non fiscales sont de l’ordre de ce que rapporte l’impôt sur le revenu en 2009, c'est-à-dire 55 milliards).

Souvent, le financement est mixte, et la tarification ne représente qu’une partie du coût réel mais certains services publics (voir SNCF) appliquent plutôt une tarification en fonction de la concurrence sur les différents créneaux. Est-ce admissible économiquement et socialement ? Doit-on recourir à des tarifs dégressifs (ou à des tarifs binômes), tenant compte des frais fixes, ou au contraire à des tarifs progressifs (dans un but écologique) ?

D’autre part, une péréquation tarifaire est-elle souhaitable ? Elle pourrait concerner l’eau, la gestion des déchets. Dans ces cas, à quel niveau doit être pratiquée la péréquation, selon chaque type de service public (national, local, voire européen) ? Selon quelles procédures ?

La péréquation  ne doit-elle pas être réservée plutôt à certaines catégories d’usagers (comme par exemple pour l’électricité, en faveur des foyers domestiques, plus que pour les usagers professionnels) ? Quid des tarifications « sociales », au profit des foyers les moins aisés, en tenant compte éventuellement du quotient familial (cf. Fonds de solidarité logement participant à l’apurement des factures impayées) ?

Se pose enfin la question de la gratuité. Question qui n’est pas seulement financière. Le « pacte du service public » adopté à Orly écrit : « Dans un souci de justice sociale les systèmes tarifaires ne doivent pas exclure la gratuité lorsque le service concerne de fait toute la collectivité publique, et doivent prévoir des mesures de non facturation des minimums vitaux de services pour les personnes en difficulté.

La défense et l’extension de la sphère de la gratuité, parce qu’elle impose des choix et s’oppose à la logique marchande, parce qu’elle oblige et favorise une citoyenneté active, constitue une des batailles importantes dans les années à venir. »

 

Cet article est extrait de la fiche « financement » des EGSP.