Etats Généraux du Service public
Les États Généraux du Service Public et la Gratuité
Jean-Michel Drevon
Animateur EGSP
Institut recherche FSU
Olivier Duhamel dans Le Monde[1] comme Patrice Cohen Seat dans l’Humanité[2] insistaient récemment sur l’impérieuse nécessité de ne pas en rester à la dénonciation mais de construire un « nouveau projet de civilisation ». Le séminaire « Du public au commun » qui se tient sur 2010-1011 écrit: « En particulier, il serait stérile de s’enfermer dans une posture de « défense des services publics » qui condamnerait à camper sur une position purement défensive. La crise actuelle du système capitaliste nous impose d’ouvrir une alternative qui soit à la hauteur de ses enjeux et qui permette à la gauche de reprendre l’offensive sur le terrain des idées. »
C’est parce qu’elles partagent cette conviction que plus de quarante organisations politiques, syndicales, associatives, ont lancé les États généraux du Service Public.
La RÉSISTANCE, dans laquelle nous sommes tous engagés, face aux néo libéraux et à leurs politiques qui organisent la casse, la privatisation et donc au final la dégradation des missions, que ce soient la RGPP, la privatisation de la poste, la LRU, la loi Bachelot… est INDISPENSABLE, mais ne saurait suffire. Nous partons bien sûr de là mais nous voulons ne pas en rester là.
Nous nous devons, face à l’idéologie néo-libérale « décomplexée », de reprendre l’offensive et de PROPOSER ET CONSTRUIRE des services publics plus démocratiques, réalisant effectivement l’égalité des droits pour tous, plus efficaces, partout et pour tous. Face à la crise, économique, sociale et écologique qui frappe la planète et détruit les solidarités, le Service Public est un outil essentiel pour réduire les inégalités, instaurer une autre répartition des richesses, construire un développement économique, culturel et social qui soit durable.
Nous avons choisi de travailler sur quatre axes :
- Quel champ pour les SP ? Quels besoins ? À quels niveaux (monde, Europe, nation, collectivités territoriales) ? Quelle articulation entre ces niveaux.
- Quelle propriété publique ? Quelle place du privé (associatif, à but lucratif ou non, entreprises) ? Quels financements ? Impôts bien sûr avec la réforme indispensable tant au niveau national que local que cela impose, mais aussi tarification, cotisations… quid de la « gratuité » ? De la tarification écologiquement incitative ? Quelles péréquations ?
- Quelle démocratie ? À tous les niveaux, local comme national voire européen. Pour les usagers, les citoyens, les personnels, les éluEs. Et nous savons que c’est sans doute là une des questions clés pour convaincre la population qui à la fois plébiscite les SP et critique leur bureaucratie, leur autisme.
- Enfin quels agents ? Pourquoi et comment la défense du statut face au contrat ? Quelles évolutions ? Pour tous les SP ou seulement pour certains et si oui lesquels ?
Les EGSP ne sont ni une structure de plus, ni une superstructure. Ils sont une démarche qui part des batailles quotidiennes menées en défense de tel ou tel service public, local ou national, des luttes de la Convergence nationale des collectifs de défense et de développement des SP, de celles de la Coordination nationale des comités de défense des hôpitaux et maternités de proximité, de l’appel « Le service public est notre richesse » ou de la pétition lancée par Michel Vauzelles… Depuis leur lancement le 17 décembre 2009, des collectifs locaux ont commencé à se réunir, à s’adresser à la population, à travailler. Les 29 et 30 janvier 2011 sont convoqués à Orly les États généraux du Service Public, avec les collectifs locaux, les personnalités et les chercheurs, les organisations pour tenter de finaliser une charte commune et la suite de nos mobilisations.
La gratuité ?
Cette question prend de plus en plus de place dans le débat public et citoyen. On l’a vu notamment lors des élections régionales autour de la question des transports mais aussi sur l’accès aux « biens communs » que sont par exemple l’eau et l’énergie, mais aussi l’école, la santé, l’information ou la culture. On le voit avec le développement extractiviste en Amérique du Sud et les alternatives en discussion (que ce soit "biens communs" en Argentine, "buen-vivir" ou "droits de la nature" dans les pays andins).
Cela traduit, sans nul doute, l’évolution positive, liée à la crise économique, environnementale et sociale qui a explosée en 2008. La mondialisation néo-libérale, le « marché » comme mode ultime de régulation, la concurrence libre et non faussée, le privé comme modèle d’efficacité et de coût en ont pris un sérieux coup sur la tête. On voit dès lors ressurgir de nombreux débats sur le service public et la demande profonde d’une alternative politique alliant les dimensions sociales et écologiques.
Mais il y a aussi une interrogation sur l’ « État ». Comme le disent Pierre Dardot et Christian Laval[3] «Sortir du capitalisme néolibéral, c’est aussi sortir de ce double jeu du Marché et de l’État, c’est définir une politique qui ne confondrait plus l’opposition à la marchandisation et la promotion de l’administration bureaucratique. »
Parler gratuité conduit en effet à interroger plusieurs domaines.
Celui du financement naturellement, mais aussi celui des champs, celui des modes d’organisations, de pilotage. Assurer l’égalité d’accès pour tous n’est pas qu’une question géographique et financière, c’est aussi une question sociale.
Partons des luttes en cours :
Les transports : c’est sans doute le plus « facile » si l’on en reste aux transports urbains. On conjugue là une dimension environnementale, sociale et économique (voir l’expérience d’Aubagne). Mais si l’on étend la question au niveau régional (TER), comme le proposaient certaines listes lors des dernières élections régionales. Et pourquoi pas national et international, on mesure immédiatement les contradictions auxquelles nous sommes confrontées. Est-ce compatible avec l’indispensable réduction des émissions carbone par exemple, pour ne prendre que cette dimension sur le terrain d’un développement durable ?
L’Eau et l’énergie permettent mieux encore de cerner les problèmes. Ce sont clairement des besoins vitaux, des biens qui devraient être communs et donc accessibles à tous. Ce sont tout autant des ressources limitées et précieuses au niveau de la planète (que l’on pense aux guerres du pétrole et de l’eau que mène certains États). L’eau et l’énergie dont chacun a « besoin » devraient être garanties et gratuites. Les mobilisations contre la fermeture des compteurs montrent combien cette lutte est actuelle dans notre pays par exemple. Mais la gratuité pose immédiatement la question de savoir de quoi, et en quelle quantité nous en avons « besoin ». On sait que ces besoins sont fortement dépendants de certains choix de vie, subis ou choisis. Pour rester en France, piscine, éclairage du jardin, habitat isolé, irrigation… peut-on tout mettre sur le même plan ? L’intérêt général ne commande-t-il pas de débattre aussi de l’aménagement du territoire, du plan d’occupation des sols, et donc la collectivité ne doit-elle pas inciter ou pénaliser tel ou tel choix personnel ? Peut-on laisser la consommation mettre en danger les réserves naturelles ? Notons qu’il ne s’agit pas là d’une critique de la gratuité comme « dé-responsabilisante » mais de questionner la possibilité pour les éluEs de faire des choix politiques, économiques, sociaux et environnementaux et des moyens de les mettre en œuvre.
Parler de la gratuité, c’est aussi, parler financement des SP. Car au final il y aura bien un, des, contributeurs. Fiscalité, cotisation, tarifs toutes ces modalités ne sont pas neutres. Elles le sont d’autant moins que l’on est dans un régime fiscal fondamentalement injuste, et que le local est plus injuste encore que le national, que le tarif n’est pas soumis à péréquation.
Quels sont les services publics qui doivent être considérés comme de première nécessité ou remplissant un rôle social majeur et qui sont donc légitimes à être proposés gratuitement ou quasiment. Ce sont ces services publics essentiels qui devraient continuer à être financés de manière privilégiée par l'impôt, qu’il soit local, national ou européen. En effet, l’impôt malgré les défauts du système fiscal actuel reste quand même le mode de financement le plus important des services publics et dans une certaine mesure le plus égalitaire, par rapport à un financement par la tarification qui n’est pour l’instant qu’accessoire et qui ne tient pas forcément compte des revenus de la personne ou de la composition du foyer. Mais cet appel à l’impôt est un appel à l’État ! Ce qui paradoxalement nous renvoie à la question de départ.
On voit à travers les débats sur la « propriété intellectuelle », les logiciels libres, l’accès aux savoirs et à la culture combien tous ces débats soulèvent de contradictions. Contradictions fécondes si le débat traverse l’ensemble de la société et s’appuie sur le développement de réseaux sociaux.
D’où l’interrogation sur la tarification.
Actuellement la tarification est plutôt un mode de financement complémentaire du service public : si l'on compare le montant qu’elle rapporte par rapport aux recettes des impôts d'états et locaux, elle est minoritaire, mais reste significative (les recettes non fiscales sont de l’ordre de ce que rapporte l’impôt sur le revenu en 2009, c'est-à-dire 55 milliards).
Souvent, le financement est mixte, et la tarification ne représente qu’une partie du coût réel mais certains services publics (voir SNCF) appliquent plutôt une tarification en fonction de la concurrence sur les différents créneaux.
D’autre part, une péréquation tarifaire est-elle souhaitable ? À quel niveau doit être pratiquée la péréquation, selon chaque type de service public (national, local, voire européen) ? Selon quelles procédures ?
La péréquation ne doit-elle pas être réservée plutôt à certaines catégories d’usagers (comme par exemple pour l’électricité, en faveur des foyers domestiques, plus que pour les usagers professionnels) ? Quid des tarifications « sociales », au profit des foyers les moins aisés, en tenant compte éventuellement du quotient familial (cf. Fonds de solidarité logement participant à l’apurement des factures impayées) ?
En ce qui concerne le logement social, dont le financement est actuellement plus ou moins délaissé au profit de l’accession à la propriété, doit-il bénéficier en quasi exclusivité du livret A, et être aussi assuré en partie par la refonte et l’augmentation du 1% logement (taxe sur la masse salariale, dont les entreprises de 10 à 20 salariés ont été exemptées depuis 2006) ?
Faut-il laisser une part importante d'autonomie financière aux collectivités locales, qui peuvent plus directement être proches des besoins des usagers des services publics? Qu'en est-il du risque de concurrence entre territoires? Quel est le but de l'autonomie financière, assurer une égalité sur le territoire par le biais de la péréquation? Ou est-ce une question de niveau de pilotage du service public?
Ce sont toutes ces questions que nous entendons porter au débat.
[1] « Il faut arrêter la dégradation du discours politique » dans le numéro du 26 septembre.
[2] « Face à la crise de civilisation le chainon manquant du « projet » » - tribune du 27 septembre 2010
[3] Revue du Mauss n°35
Le PACTE du Service Public
Jean-Michel Drevon
Animateur du comité national des EGSP.
Après les batailles sur l’eau, le rail, l’éducation, la santé… La votation citoyenne en défense de La Poste a démontré à la fois le fort potentiel de résistance et d’attachement aux services publics existant dans la population, l’efficacité de l’unité la plus large et l’importance de mettre ensemble citoyenNEs/usagerEs, personnels et éluEs. Il reste que nous avons encore perdu et que les victoires, réelles, restent locales et partielles.
La résistance est indispensable, mais nous ne pouvons nous contenter de défendre un existant que nous voulons transformer, ni nous résigner à le faire dans le cadre d’un choix de société par nature antagonique à l’essence du Service Public. Il nous faut reprendre l’offensive idéologique sur le terrain du Service Public (et pas seulement de tel ou tel SP).
Les politiques néolibérales, qui se sont justement attaqués aux principes mêmes du Service Public, viennent d’exploser dans une crise économique, sociale et environnementale qui confirme à la fois leur inefficacité, leur coût et l’injustice qu’elles produisent. Nous sommes convaincus que notre époque est celle d’une prise de conscience par les peuples de l’unité de leur destin. Nombre de biens et de services sont appelés à entrer dans le patrimoine commun de l’humanité ce qui appelle une large appropriation sociale et la mise en œuvre de services publics à tous niveaux : local, national, international, mondial.
Tel est le sens de la démarche engagée autour des « États Généraux du Service Public » - EGSP - . Il s’agit bien, pour la quarantaine d’organisations signataires, les collectifs locaux, les personnalités de travailler à un nouveau PACTE du service public.
C’est ce qui a été fait les 29 et 30 janvier 2011 à Orly, après une année de réunions locales et nationales.
« A la priorité donnée aujourd’hui à l’accumulation des profits au bénéfice d’une minorité, nous opposons l’exigence de la satisfaction des besoins sociaux du plus grand nombre par une autre répartition des richesses. Le Service Public est en effet seul capable de répondre à une définition et gestion démocratique des biens communs, et d'assurer la satisfaction des besoins fondamentaux de chacun sans discrimination d’aucune sorte, origine, croyances, et opinions philosophiques. L’élaboration et la mise en œuvre de l’intérêt général, la redistribution des richesses qu’il induit, la solidarité qu’il nécessite et mobilise, l’implication populaire qu’il exige, participent de la construction d’une société démocratique et durable, tant pour les humains que pour les ressources de la planète. »
Ce PACTE, les associations, syndicats et partis, les représentants des collectifs locaux, signataires de l’Appel pour des États Généraux du Service Public proposent à tous les réseaux qui luttent pour une véritable transformation sociale de s’en saisir pour travailler ensemble, au niveau local, national, européen et mondial à une contre- offensive convergente, concertée et durable, afin de défendre et de promouvoir le service public.
Ils se fixent comme objectif de faire de 2011 une année d'initiatives de toute nature et de mobilisation populaire en faveur du service public. Notamment le 11 juin à Bagneux à l’occasion d’une rencontre nationale « des services publics dans les territoires ».
Pacte du Service Public
adopté à Orly, les 29 et 30 janvier 2011,
à l’issue d’une année de débats et de mobilisations
Préambule
En France, en Europe et dans le monde, les crises financières, sociales et écologiques qui se succèdent sont la démonstration des échecs du capitalisme et de la concurrence « libre et non faussée » sacralisée que l’on nous impose depuis des décennies.
Dans cette lutte sans fin au profit d’une minorité, les populations payent le prix fort. Partout, les services publics, les protections sociales sont la cible des agressions les plus violentes, car ils sont un symbole de prééminence de l’intérêt général, de progrès social et de solidarité. Depuis quatre décennies, les inégalités - que le service public contribue normalement à réduire - n’ont fait que croître.
C’est bien une inquiétante régression qui s’installe. Tant sur les plans économiques qu’écologiques, que sur ceux des droits et des libertés fondamentales, surtout pour les populations les plus dominées, marginalisées ou démunies (peuples du "Sud", personnes âgées démunies, femmes, réfugié(e)s et migrant(e)s, travailleurs(euses) précaires…)
Face à cette offensive de grande ampleur, les populations se mobilisent pour ne pas payer la note d’une crise dont elles ne sont pas responsables et pour construire des alternatives. Dans le domaine des politiques publiques de nombreuses luttes sociales ont eu lieu et se poursuivent : la santé, les retraites, l’éducation, la recherche, la Poste, l’énergie, l’eau, la petite enfance, le logement, la culture, les transports, etc.
Si nous voulons éviter la barbarie, la désespérance et le fatalisme, si nous voulons que les résistances et les luttes débouchent, il nous faut opposer et proposer un autre projet de société dont le Service Public est un des éléments moteurs.
À la priorité donnée aujourd’hui à l’accumulation des profits au bénéfice d’une minorité, nous opposons l’exigence de la satisfaction des besoins sociaux du plus grand nombre par une autre répartition des richesses.
Le Service Public est en effet seul capable de répondre à une définition et gestion démocratique des biens communs, et d’assurer la satisfaction des besoins fondamentaux de chacun sans discrimination d’aucune sorte, origine, croyances, et opinions philosophiques. L’élaboration et la mise en œuvre de l’intérêt général, la redistribution des richesses qu’il induit, la solidarité qu’il nécessite et mobilise, l’implication populaire qu’il exige, participent de la construction d’une société démocratique et durable, tant pour les humains que pour les ressources de la planète.
Partie prenante des luttes et convaincus qu’à partir d’elles il faut ouvrir un large débat de société sur le Service Public du 21e siècle une quarantaine de syndicats, d’associations et de partis politiques, s’appuyant sur tous les mouvements sociaux et d’usagers concernés, ont lancé l’Appel pour des États Généraux du Service Public.
À l’issue d’une première année de débats, de mobilisations, réunis à Orly les 29 et 30 janvier 2011, ils adoptent le « Pacte du Service Public » suivant.
1. Le service public a pour objectifs la satisfaction des besoins prioritaires des populations, concrétisés par des droits (droits civiques, droits sociaux, droits économiques, droits environnementaux et culturels), et de l’intérêt général, défini démocratiquement par les citoyens et leurs élus, dans une volonté et une recherche de liberté, d’égalité, et de solidarité.
Dégagés des contraintes du marché et du profit, les services publics contribuent à un développement économique participant à la fondation d’un État social, dans une société juste, solidaire, redistributive, garante des libertés publiques, sans discrimination et respectueuse de l’environnement.
Aucune réelle égalité, notamment entre les hommes et les femmes, entre les territoires, n’est possible sans services publics évolutifs, de qualité et de proximité. Dans cette perspective, nous nous engageons à soutenir, par une mobilisation associant tous les acteurs concernés, celles et ceux, qui se battent pour la création de nouveaux services publics, qui résistent ou s’opposent à leur destruction ou à leur affaiblissement.
2. Des services publics de l’énergie, de l’eau, des transports, des télécommunications, de la Poste, du logement, du crédit, de l’emploi sont à reconstruire.
Il faut stopper le démantèlement des services publics de la petite enfance, de l’Éducation, de la Recherche, de la Justice et de la Santé et au contraire les développer et les améliorer.
Il faut refonder un service public de l’information et de la culture, soustrait à l’emprise des pouvoirs politiques et économiques et garant d’un pluralisme politique et d’une diversité culturelle effectifs.
Il faut également de nouveaux services publics, définis avec les personnes concernées, pour faire face aux défis liés à la révolution de l’information, à l’émergence d’une société de la connaissance, aux exigences écologiques sans précédent, et aussi à l’allongement de la durée de vie et au vieillissement, aux mouvements migratoires.
3. Tous les dispositifs de protection sociale doivent relever d’une logique publique dans leur évaluation, leur financement et leur gestion.
4. Pour chaque service public, il convient de regarder quel est le niveau territorial le plus pertinent pour sa mise en œuvre par et pour les populations, notamment pour assurer le lien avec les citoyens, mais aussi pour s’assurer que ce niveau permette une réelle égalité sur tout le territoire et garantisse la mise en œuvre de l’intérêt général et la défense de la planète. Quel que soit le niveau territorial dont ils relèvent, les Services Publics doivent permettre à tous, un plein accès aux services rendus, dans le respect des principes qui sont les leurs : égalité, continuité territoriale, capacité d’évolution dans la qualité du service rendu, solidarité. À ces principes qui fondent l’identité des Services Publics il faut ajouter la laïcité, la proximité, la transparence de la gestion et son contrôle par les élu(e)s, les usager(e)s et les personnels.
5. Nous refusons tout dispositif qui fasse perdre à la puissance publique le plein contrôle du service rendu, de sa tarification, des investissements à consentir, ainsi que des conditions de travail et d’emploi des agents et de la place effective pour les usagers dans la définition et l’évaluation du service.
6. Les services publics, les politiques publiques doivent permettre une répartition des richesses qui garantit l’effectivité des droits. Le financement de services publics n’est pas une charge, c’est un investissement qui manifeste une confiance dans l’avenir et assure une redistribution des richesses.
Cela passe notamment par une fiscalité (nationale et locale) juste, fortement progressive, par une taxation des revenus et actifs financiers non taxés à ce jour, par une véritable taxation des revenus du patrimoine et par une suppression des niches fiscales profitant aux hauts revenus et aux multinationales.
Cela passe également par la remise en cause d’exonérations de cotisations sociales, et d’aides injustifiées aux entreprises.
Cela passe par le retour à la maîtrise publique de la politique monétaire et du crédit.
Cela passe aussi par une tarification qui tienne compte à la fois des péréquations nécessaires et des situations sociales.
Dans un souci de justice sociale les systèmes tarifaires ne doivent pas exclure la gratuité lorsque le service concerne de fait toute la collectivité publique, et doivent prévoir des mesures de non facturation des minimums vitaux de services pour les personnes en difficulté.
La défense et l’extension de la sphère de la gratuité, parce qu’elle impose des choix et s’oppose à la logique marchande, parce qu’elle oblige et favorise une citoyenneté active, constitue une des batailles importantes dans les années à venir.
7. Il est nécessaire de sortir du « tout marchand », mais également de contrer tout État bureaucratique et technocratique coupé des besoins réels et du contrôle des populations. L’État doit être conçu comme un « faisceau de services publics » (Léon Duguit) et être fondé sur une réelle démocratie, représentative et participative. Si « Là où est la propriété là est le pouvoir ! » il convient que ce pouvoir soit celui du peuple.
Nous plaidons donc pour l’appropriation sociale des services publics ; celle-ci passe par un transfert juridique de propriété à l’État ou une collectivité publique mais ne saurait s’y réduire. Elle doit, en effet, s’accompagner d’une extension de la démocratie : intervention des travailleurs dans la gestion ; participation des populations, définition des missions et des orientations des services, entreprises et organismes concernés par le débat des assemblées compétentes (nationale, régionale, départementale, municipale voire internationale), etc. Il s’agit aussi de donner aux citoyen(ne)s - usager(e)s, salarié(e)s, élu(e)s - de nouveaux droits pour exercer une démocratie effective avec pour objectifs : - une véritable égalité dans l’accès à ces services et leur plein usage, sur tout le territoire ; - la garantie de leur qualité et de leur efficacité ; - une vraie collégialité dans toutes les décisions.
8. La caractéristique commune de tous et toutes les salarié(e)s du secteur public (le quart de la population active en France) est que leur situation est définie par la loi et non par le contrat au sens du code du travail. Il en est ainsi parce que les fonctions et activités exercées relèvent de missions de Service Public, elles mêmes inspirées par l’intérêt général exprimé sur le terrain politique à l’issue d’un débat démocratique. C’est cette spécificité qui caractérise l’agent public. Il doit être l’agent, et le garant de la mise en œuvre d’une égalité réelle, de la continuité, de la qualité. C’est à ce titre que nous nous opposons à toute précarité et demandons que le même niveau de garanties soit reconnu dans le statut général des fonctionnaires (d’État, hospitalière, territoriale). Les conditions de travail, d’emploi, de formation et de rémunération doivent viser aux mêmes finalités et notamment permettre d’assurer à tous et partout un service de qualité.
Ceci doit être mené de façon convergente avec la construction d’un « statut des salarié(e)s du secteur privé » sur des bases, à la fois homogènes et différenciées.
9. Notre bataille pour le Service Public s’inscrit dans le cadre français, européen et mondial. Notre époque est celle d’une prise de conscience par les peuples de l’unité de leur destin. Nombre de biens et de services sont appelés à entrer dans le patrimoine commun de l’humanité ce qui appelle une large appropriation sociale et la mise en œuvre de services publics partout dans le cadre d’une planification démocratique.
Réunis à Orly les 29 et 30 janvier 2011 les associations, syndicats et partis signataires de l’Appel pour des États Généraux du Service Public, les représentants des collectifs locaux :
Décident de faire connaitre partout, dans les lieux de vie (villes, villages, quartiers…) et de travail, et au travers de débats ouverts au plus grand nombre ce « Pacte du Service Public ». De le porter dans la mobilisation populaire pour le Service Public.
Proposent à tous les réseaux (associatifs, syndicaux, politiques) qui luttent pour une véritable transformation sociale de s’en saisir pour travailler ensemble, au niveau local, national, européen et mondial à une contre- offensive convergente, concertée et durable, afin de défendre et de promouvoir le Service Public.
Proposent de soumettre à signature ce pacte, et de tout faire pour le traduire en loi constitutionnelle. Ils proposent une pétition (500 000 signatures) demandant au CESE l’ouverture d’un débat national.
Se fixent comme objectif de faire de 2011 une année d’initiatives de toute nature et de mobilisation populaire en faveur du service public, et pour cela :
- De soutenir et de populariser toutes les luttes et les mouvements de résistance et de développement des Services Publics, compatibles avec ce Pacte, qui se multiplient contre la démarche d’affaiblissement, de privatisation, de marchandisation du service public actuellement à l’œuvre. Notamment le 11 mars pour le petite enfance avec le collectif « Pas de bébés à la consigne », 19 mars dans l’éducation à l’appel du collectif « Un pays, une école, notre avenir », et le 2 avril dans la santé à l’appel de la Coordination des hôpitaux et maternités de proximité.
- De s’inscrire dans le contre sommet au « Forum mondial de l’Eau » à Marseille.
- De faire connaître, par tous les moyens dont elles disposent, les nouveaux champs de services publics qui s’ouvrent dans le monde ainsi que toutes les innovations développées notamment par des collectivités et par les agents du Service Public pour améliorer la qualité et favoriser l’égalité d’accès réelle.
- De proposer aux collectivités territoriales, d’organiser localement, un « Festival des Services Publics » destiné à populariser la diversité et la richesse des Services Publics existants, les innovations et reconquêtes, ainsi que les besoins non satisfaits.
- D’interpeller sur ce Pacte les candidat(e)s aux différentes élections, les organisations syndicales, les partis politiques, et les associations en charge de services publics et sociaux.
- D’intervenir dans les débats européens contre la prééminence donnée à la « concurrence libre et non faussée », qui assure la primauté de la rentabilité économique sur le social dans la construction de l’Union européenne et pour défendre la construction d’une Europe plus solidaire dont les services publics soient une des pierres angulaires. Cette dimension européenne de notre combat doit être la nouvelle étape des États Généraux du Service Public.
- De faire entendre leur point de vue et leurs expériences dans le cadre de la construction d’un « Agenda mondial pour des Services Publics de Qualité » proposé par la Confédération Syndicale Mondiale, ainsi que dans tous les forums sociaux et autres instances internationales qu’ils jugeront nécessaires.
Elles travailleront, enfin, dans la suite de toutes ces initiatives, à la construction d’une manifestation d’ampleur nationale, à l’automne 2011 pour imposer ce Pacte dans le débat politique et citoyen.
Les États Généraux du Service Public proposent que leur prochaine réunion nationale, permettant de faire le point et de décider de la manifestation nationale se tienne le 11 juin à Bagneux et ils proposent à cette occasion à toutes les collectivités territoriales engagées dans la lutte pour le Service Public et contre l’AGCS de venir témoigner et populariser leur combat.
Pacte soutenu par : Appel des appels / AITEC / ANECR / ACRIMED / Association Nationale des Sports / ATTAC / CADAC / CELSIG / CNAFAL / Convention Nationale de Défense et Développement des Services Publics / Coordination Nationale des Hôpitaux et Maternité de Proximité / Coordination Eau IDF / Fondation Copernic / Fédération Finances CGT / Fédération CGT des Services Publics / FSU / IRFSU / Gauche Avenir / GU / Les Alternatifs / LDH / MRAP / MPEP / NPA / PCF / PG / PS / République et Socialisme / Résistance Sociale / Solidaires / UFAL / UDB / UGFF CGT / UNRPA.
Le débat continue !!!
Compte rendu des Etats généraux des services publics nationaux des 29 et 30 janvier 2011
Les états généraux des services publics ont réuni 200 personnes, militants de différentes organisations, syndicats, partis politiques et associations à Orly les 29 et 30 janvier dernier (voir liste). Cette réunion nationale a constitué une étape importante pour les EGSP afin de confirmer la volonté et l’engagement commun autour de la cause des services publics. Cet engage ment s’est matérialisé par un pacte qui a été ratifié par nombre d’organisations
(voir document joint) et qui trace la feuille de route des EGSP pour les mois à venir.
En ouverture, des personnalités ont fait part de leurs analyses, de leur vision des services publics. Susan Georges (Attac) a ainsi parlé d’une partie des services qui ont été livrés aux marchés, du retour silencieux de la directive Bolkenstein et de l’importance qu’il y a à apporter une réponse qui soit à la fois collective et européenne. Jacques Fournier (ancien secrétaire général du gouvernement en 1981) a évoqué les rapports entre les services publics et l’action publique, la nécessaire planification et le pilotage public des services publics ainsi que le dialogue indispensable entre l’agent public et l’utilisateur du service public. Luc Lamprière d’Oxfam a parlé de l’état de délabrement des services publics dans
les pays en développement comme le Congo et a fustigé la politique du FMI qui oblige à des politiques d’économies drastiques qui paupérisent les populations, tout ceci afin de pouvoir faire d’hypothétiques investissements ultérieurement ! La gratuité des services publics est cruciale dans ces pays. Paul Ariès (Sarkophage) a quant à lui prôné « la gratuité au service de l’émancipation ». La gratuité ne doit pas selon lui être réduite à une gratuité « pour les pauvres », cette forme de gratuité n’allant pas sans une certaine condescendance, ni un certain flicage.
Des EG décentralisés
Jean-Michel Drevon
Etats généraux du Service public - 2/06/2010... par videotak
Les EGSP en débat
Retour sur les Etats Généraux du Service Public
Critique du texte de compromis d’Orly,
dit « pacte du service public » (29 et 30 janvier 2011)
Gérard Deneux, le 12 mars 2011
Association Amis de l’Emancipation Sociale Nord Franche-Comté
Le débat entamé à Orly doit se poursuivre. Il ne s’agit pas ici de faire le bilan de ce rassemblement, quoique l’on puisse pour le moins constater que la souveraineté de l’assemblée du 30 janvier très encadrée, malgré des contributions de personnalités intéressantes, ne pouvait prétendre à la symbolique d’Etats Généraux. Dans le même esprit, le poids d’élus en représentation plus égaux que les autres est le signe d’une démocratie pour le moins imparfaite qui tente de redonner vie à une Gauche plurielle bien désuète, tout comme l’approbation du texte final … par acclamation … sans possibilité de l’amender. Le temps incompressible vaut bien sûr toutes les excuses.
Ceci étant dit, pour l’avenir, cette contribution entend revenir sur les 8 points développés par le texte ayant servi à la convocation des « Etats Généraux » pour en souligner les zones d’ombre et les questionnements qu’il suscite, avant de revenir sur le préambule qui ne tire pas toutes les conclusions de son juste constat : « la faillite du capitalisme ».
1 – Des services publics dégagés des contraintes du marché et de la rentabilité
L’affirmation de principe semble n’appeler aucune équivoque et pourtant, rien n’est dit du contexte politique dans lequel nous nous situons. Imposer un nouveau « modèle » de société signifie, pour le moins, déconstruire le système existant qui pose des contraintes dont on ne peut sortir aisément. Les traités européens sont superbement ignorés (Maastricht, Lisbonne) tout comme la réalité de l’Europe, zone de libre échange ouverte, de ses institutions, en particulier la Banque Centrale Européenne. Comment peut-on se dégager des contraintes du marché sans rompre avec les logiques de privatisation-rentabilisation des services publics, sans rompre avec les traités qui nous lient au néolibéralisme ? Soit on s’en remet à la chimère d’une future majorité social-démocrate qui instaurerait une Europe plus sociale … et on en a vu le résultat … Soit l’on estime qu’une politique de rupture par la mobilisation sociale est nécessaire … Et dans cette hypothèse on ne peut invoquer un « Etat social » sans destruction des institutions de la 5ème République.
S’agit-il d’appeler à l’élection proportionnelle d’une nouvelle assemblée constituante ou de recourir à un vœu pieux et nostalgique de retour à l’époque de la Libération ? Encore faudrait-il faire le bilan de cette époque « keynésienne », guère sociale pour les immigrés et les OS … A moins de considérer que le capitalisme mondialisé d’aujourd’hui puisse admettre une redistribution des richesses que les forces sociales et politiques ont dû lui imposer au sortir de la 2ème guerre mondiale, alors même que le patronat collaborateur n’avait pas (encore) les moyens de s’y opposer.
2 – Les services publics industriels et commerciaux sont des Biens communs
Par rapport à l’appropriation privée des services publics, la notion de « Biens communs » ou « Biens publics » renvoie à ce qui doit être géré par « l’Etat » au bénéfice de tous, et à cette notion d’intérêt général qui masque la réalité des intérêts antagonistes caractérisant la société capitaliste.
Le « stop à la privatisation » se révèle purement défensif surtout lorsque l’énumération qui l’illustre reste pour le moins limitée (Poste, logement) ou problématique (le crédit). D’autant que l’on ne nous dit rien sur les moyens à mettre en œuvre pour qu’ils (re ?)deviennent des services publics. S’agit-il d’exproprier sans indemnité les actionnaires qui en ont déjà trop profité ? De procéder à leur socialisation par l’instauration d’une démocratie sociale, dans laquelle les producteurs de services et la population en définiraient la configuration et la pertinence en fonction des « besoins » qu’ils détermineraient ? Ou s’agit-il d’en revenir à une conception bureaucratique où l’Etat, des experts et des élus, en imposeraient les termes ?
Quant aux services publics informatiques ou au recours au terme néolibéral de « l’économie de la connaissance », il semble que ces ajouts non explicités renvoient à une certaine vision du bien fondé de la tarte à la crème managériale et de la « division du travail » entre pays du Nord et ceux du Sud. Dans le cadre de la compétitivité globale, nous devrions conserver ce dernier atout de la technologie de la connaissance ! S’il s’agit d’autre chose, l’explication fait défaut.
3 – La logique publique d’un certain nombre d’activités qui ne seraient pas des services publics
On touche là une ambiguïté qui se doit d’être levée. Les trois exemples d’activités qui répondraient à cette logique sont révélateurs. La protection sociale, qu’il s’agisse de la maladie, des retraites, des accidents du travail … est un service public. Veut-on dire qu’il doit être géré par les assurés sociaux … et sans le patronat ? L’information, ensuite, doit-elle être gérée par les journalistes eux-mêmes avec leurs lecteurs ? Quant à la création artistique, comment peut-elle échapper à la marchandisation ? De quelles aides doit-elle disposer ? Ici, encore, on recourt à un euphémisme caractéristique. Les activités « doivent être débarrassées de la tutelle des grands groupes patronaux et financiers ». Peut-on croire qu’ils participeraient au financement de ces activités sans vouloir y influer ? On ne peut se débarrasser de cette dite tutelle sans poser la question de la propriété et donc de l’expropriation du capital, sinon l’autogestion des journalistes et des lecteurs et d’une presse libérée, pour ne prendre que cet exemple, est un mot creux. Pire, c’est laisser le renard dans le poulailler et le contrôle démocratique ne serait qu’envolée de plumes.
4 – Les services publics doivent trouver le niveau territorial pertinent
Il s’agit là d’un principe fondamental qui renvoie aux « besoins » à satisfaire au plus près des « usagers » et à la possibilité de faire école pour une démocratie sociale vivante, fondée sur des bassins de vie. Mais pourquoi donc employer un terme bureaucratique pour en définir la gestion ? Qu’est-ce que signifie ce « système de pilotage » dont on ne connaît pas le pilote ? Désigne-t-on une caste d’experts et(ou) de notables élus qui « représentatifs » se substituerait à la démocratie sociale à promouvoir ? Les termes d’autogestion par les acteurs concernés et de planification démocratique sont-ils bannis ? N’a-t-on pas fait le bilan, pour ne prendre qu’un exemple, des conseils d’administration des hôpitaux où siégeaient quelques élus locaux bien encadrés et assujettis aux experts et entretenant des liens drastiques avec l’Etat, du temps des dotations globales budgétaires ? S’agit-il de restaurer ces modèles obsolètes, tout comme le paritarisme bureaucratique où le capital finit toujours par imposer sa domination ?
5 – Là où gît le lièvre de la compromission : les sociétés d’économie mixte
La délégation au privé du service public, ce n’est pas autre chose que sa privatisation partielle ou totale. Quel bilan fait-on de « l’ouverture au capital » de la « Mitterrandie strauskhanienne » qui introduisit le loup dans la bergerie dans les sociétés d’autoroutes, par exemple ? Les capitaux ne sont-ils pas avides de dividendes pour leurs actionnaires ? La gestion déléguée de l’eau et de l’assainissement, et son prétendu contrôle par les élus, n’a-t-elle pas fait la fortune et l’expansion des groupes comme Vivendi et consorts, devenus par la grâce des gouvernements de Droite et de Gauche de puissantes transnationales ? Qu’en est-il du prix de l’eau pour l’usager lorsque la régie directe s’exerce ?
Peut-on prétendre que ceux qui ont rédigé ce paragraphe n’en savent rien ? Y a-t-il une différence de nature entre le « partenariat public-privé », que l’on récuse, et les SEM, sinon un degré d’emprise du capital différent mais tout aussi prégnant à terme ? C’est là où gît le lièvre car, après avoir constaté la faillite du capitalisme dans le préambule (on y reviendra), on s’entend à lui redonner une nouvelle vie … sous surveillance ?
6 – Le problème du financement des services publics
Il n’y a guère d’innovations dans ce paragraphe. L’ampleur de la crise du système capitaliste contraint la classe dirigeante et ses représentants à débattre honteusement de la taxation des revenus financiers exorbitants. De même, il est question de résorber les excès des niches fiscales et des patrimoines accumulés. Il s’agit ici, d’une vision social-libérale qui prétend civiliser le capitalisme financiarisé, sans le mettre en cause.
L’on aurait pu attendre des rédacteurs qu’ils affirment que les revenus financiers, participant à l’économie, soient limités à ceux délivrés par le livret de la Caisse d’Epargne. Et bien non ! Il n’est pas question d’enterrer « le capitalisme qui a fait faillite » mais en quelque sorte de le sauver contre lui-même … sans se donner les moyens de contribuer à la disparition de ce système destructeur des solidarités. En effet, rien n’est dit sur deux points essentiels : la BCE et la dette publique qui plombe toute possibilité de financement des services publics, entre autres.
L’existence de la Banque Centrale Européenne, indépendante du pouvoir politique, a été mise en place pour favoriser la rente financière en jugulant « l’inflation » salariale, en réduisant les déficits publics des Etats, afin de briser toutes les initiatives de mise en œuvre des politiques publiques sociales et interventionnistes. C’est au marché de s’y substituer, on sait ce qu’il en est advenu. En outre, la décision concomitante prise par Strauss Kahn d’obliger l’Etat à recourir aux marchés pour souscrire des emprunts va bien évidemment dans le même sens. Autrement dit, emprunter auprès des banques privées, des fonds spéculatifs ou auprès des super-riches qui ne paient pas suffisamment d’impôts et placent leurs capitaux excédentaires en obligations d’Etat Il faut quand même bien rappeler ce qu’est le capital financier auquel les rédacteurs ne veulent pas s’attaquer : c’est la centralisation privée des profits non réinvestis immédiatement qui permet de spéculer, y compris sur les emprunts d’Etat.
La dette publique, c’est le trou noir des rédacteurs, alors qu’elle est l’objet d’un odieux chantage auprès des peuples après le renflouement des banquiers et des spéculateurs lors de la crise financière. Faut-il la rembourser et se priver de la possibilité de financer les services publics ? Disons le nettement : la dette publique permet au capital financier de prélever une part de la richesse sociale, de rembourser le capital et les intérêts sur les recettes fiscales. Les Etats « affaiblis » font l’objet de spéculation sur leurs dettes et des pressions du FMI et de la Commission Européenne pour réduire les dépenses sociales et les salaires. Et, contrairement à ce que l’on veut nous faire croire, ce n’est pas parce qu’ils dépensent trop que les Etats capitalistes sont endettés, mais parce qu’ils ne prélèvent pas assez d’impôt sur le capital et les détenteurs de hauts revenus. Bref, les détenteurs de capitaux accumulés prêtent de l’argent à l’Etat pour s’enrichir davantage. « L’égalité réelle » a-t-elle encore un sens pour ceux qui la brandissent, tout en se gargarisant de « la République et de nos valeurs » si l’on ne s’attaque pas à ce problème crucial ? Autrement dit, l’abolition de la dette n’est qu’un moyen de réintroduire l’égalité en faisant payer à ces riches contribuables leurs arriérés d’impôts.
7 – L’extension de la gratuité
Là, on sent nettement la volonté de donner une coloration sociale indéniable au projet de service public du 21ème siècle sans pourtant, ni s’en donner les moyens (voir ci-dessus), ni d’avoir les hardiesses de son inspirateur, Paul Ariès. En effet, la tarification pour mésusage (l’eau pour la piscine par exemple) n’est pas retenue, ni la satisfaction gratuite des besoins fondamentaux contraire à la marchandisation des services, et encore moins l’idée d’un revenu maximum. Il semble que l’extension dont il est question s’accorde avec la thèse du gradualisme selon les possibilités qu’offrirait … peut-être … une société toujours capitaliste … En tout état de cause, le pourquoi de la gratuité n’est pas posé. Or, elle renvoie précisément, dans la mesure où elle est imposée, à une rupture fondamentale, où le revenu indirect socialisé signifierait l’abolition du salariat dans une société d’égalité réelle, où l’échelle des revenus pourrait se limiter de 1 à 5 sur la base d’un « SMIC » revalorisé. Mais, les auteurs du texte n’explorent pas cet objectif pour le 21ème siècle. Encore un effort, camarades !
8 – Les fonctionnaires : la loi ou le statut
Opposer la loi et le statut dans la définition des rapports entre les salariés du privé et du public n’apparaît logique que si l’on se situe toujours dans le système capitaliste, où le contrat de travail et son code se différencient du statut des fonctionnaires. Or, le contrat de travail, malgré les conventions collectives qui ont pu améliorer les relations entre employés et employeurs, se caractérise par un rapport de subordination. Et c’est précisément ce lien de sujétion qu’il faut briser afin que la démocratie sociale puisse s’exercer sur le lieu de travail, l’abolition du salariat prenant dès lors tout son sens. Il en est de même pour les fonctionnaires, à la différence près qu’ils sont confrontés au pouvoir des représentants élus, qu’ils émanent des collectivités territoriales ou des conseils d’administration des services publics socialisés (ils pourraient être nommés vu leurs compétences mais leur « légitimité » serait du même ordre).
Les notions d’indépendance, de séparation des pouvoirs retrouvent ici tout leur sens pour éviter les pratiques despotiques ou de contournement des règles de ceux qui possèdent, de fait, plus de pouvoir que d’autres. Les fonctionnaires doivent donc être protégés afin qu’ils puissent dire, rappeler le droit, en être les garants afin de satisfaire les besoins des usagers. Que l’on songe, à tire d’exemples, aux effets pervers de la décentralisation ayant de fait instauré (à l’image de la 5ème République) des baronnies et des exécutifs tout puissants, ou dans d’autres domaines, aux intrusions du pouvoir central dans l’enseignement ou dans l’exercice de la justice (les procureurs soumis au Ministère).
Ces remarques suggèrent plus généralement que les rapports sociaux doivent être entièrement revisités afin que les fonctions délibératives des assemblées et l’initiative de leur ordre du jour soient revivifiées. La démocratie sociale et politique, la séparation des pouvoirs, l’instauration de contre-pouvoirs sont autant d’éléments de réflexions à renouveler dans le cadre d’un réel projet de transformation sociale : le statut protecteur des fonctionnaires-citoyens ne doit pas pour autant leur conférer des pouvoirs exorbitants, des instances de contrôle sont donc nécessaires.
En tout état de cause, ce sont les fonctions d’experts qu’il conviendra de réduire progressivement par le débat et l’éducation populaire, en d’autres termes, la contradiction entre ceux qui savent et ceux qui ne savent pas. L’enjeu de l’égalité réelle n’est pas seulement économique mais également intellectuelle.
Retour sur le préambule
Le « Pacte » commence par l’affirmation de deux constats dont la suite démontre qu’il n’en tire pas toutes les conséquences : le « capitalisme a fait faillite » et « ce n’est pas aux classes populaires de payer la crise ». Or, la répartition des richesses, qui est la suite suggérée, suppose que l’on reste dans le système capitaliste qui serait compatible avec une gestion démocratique et dont le profit ne serait plus le moteur. Il semble pourtant aberrant, dans le cadre d’une politique de santé publique socialisée de laisser, par exemple, coexister le service public avec l’industrie pharmaceutique privée. Le coût des médicaments, l’existence de brevets, sans parler des dérives de « l’empoisonneur » Servier, et de la collusion des autorités sanitaires et autres cabinets privés, incitent pourtant à penser que l’expropriation-socialisation de cette industrie relève du salut public ! Plus généralement, la répartition des richesses produites par le travail nécessite la socialisation des grands moyens de protection et d’échange, et d’abord des banques, instruments de la centralisation de la richesse produite.
Il nous faut retourner l’argument libéral : ce n’est pas le coût du travail qui est exorbitant, c’est celui du capital dont nous devons nous alléger. Les profits réalisés par le CAC 40 en font foi et prennent une telle proportion, que même un démissionnaire de l’ancien CNPF (Conseil National du Patronat Français) s’en insurge : Eric Verhoex, dans une interview donnée le 20 janvier 2009, dénonce la « rapacité de l’oligarchie capitaliste », cette « nomenklatura capitaliste » qui poursuit sans relâche ses « attaques » contre les fruits du travail. Par quel miracle pourrait-elle, demain, acquérir le « visage humain » de bienfaiteur de l’Humanité ?
Inscrire la lutte pour les services publics du 21ème siècle dans la conjoncture présente
Pour l’heure, les attaques contre les services publics vont s’intensifier, tout comme les résistances.
Le chantage odieux du capital financier, qui concentre l’essentiel des titres des dettes publiques, va s’exercer pour obtenir leur remboursement, en contraignant les Etats dirigés par les élites politiques libérales et socio-libérales, à adopter des mesures d’austérité budgétaire. Ces mesures sont synonymes, et de coupes brutales dans les dépenses sociales, et de dégradation-privatisation des services publics, dont les principales victimes seront les classes populaires les plus précarisées et les plus pauvres. Le capital financier s’est lancé dans toutes sortes d’opérations spéculatives à haut risque, dont l’échec éventuel sera payé sous forme de plans de sauvetage, comme cela a été le cas lors de la crise dite des subprimes. Face à ces agressions, les diverses nomenklatura étatiques vont se diviser entre gagnants (l’Allemagne …) et perdants. Les situations en Grèce, au Portugal, en Espagne se délitent et l’hégémonie des classes dirigeantes et de leur personnel politique « socialopathe » se fissure.
Les politiques du FMI, de la Banque mondiale, de la Commission Européenne, le tandem Merkel-Tsarko sont de plus en plus contestés. Ce qui manque encore, c’est l’intrusion sur la scène publique des classes populaires, et encore plus, la constitution de forces politiques, porteuses d’un projet politique de transformation sociale à la hauteur des enjeux du 21ème siècle. Ce « retard théorique » se manifeste dans l’absence de remise en cause radicale de la pensée dominante, dans les réalités institutionnelles qui en structurent la prégnance, dans les partis traditionnels qui s’y moulent.
Saper l’idéologie dominante, c’est remettre en cause des croyances partagées
Ce qui serait moderne dans ce monde globalisé, c’est que chacun, quelle que soit sa place dans la société, soit responsable de son sort, s’assure lui-même contre les risques qu’il encourt, et évite d’être assisté, l’assistanat étant le pire des maux. Il alourdit l’Etat qui, pour le bien de tous, doit être allégé afin que nous puissions gagner en compétitivité, ce qui imposerait de réduire le « coût » du travail et des « charges » sociales, dans l’espace de la concurrence libre et non faussée, dont les bienfaits, en termes de baisse des produits, seraient indéniables …
L’Etat alourdi par la dette publique se doit, dans ces conditions, d’être allégé, afin que les entrepreneurs, créateurs de richesses ( !) paient moins d’impôts pour investir. Quant aux services rendus, tels les services publics, on ne voit pas pourquoi ils ne seraient pas sources de revenus pour ceux qui les délivrent et tout particulièrement, les détenteurs de capitaux qui y placent, à risques, leur argent. En tout état de cause, la libre concurrence, source d’innovation et de créativité, non seulement impliquerait la diversité de choix mais, plus fondamentalement, serait également le moyen par excellence du libre choix du consommateur, quitte provisoirement … avec l’exercice régulateur de la « main invisible du marché » et ses corrections (douloureuses !) à s’empoisonner avec le Médiator.
Bien entendu, la libre concurrence dans l’espace du grand marché européen et mondial, ne connaît pas de limites, y compris en matière fiscale et sociale entre Etats. La fin de l’Etat social est par conséquent programmée, tout comme la privatisation des secteurs publics rentables car, c’est bien reconnu, le marché fait mieux que l’Etat bureaucratique, surtout dans le domaine du développement de la valeur … actionnariale. Que serait le monde sans les dividendes des actionnaires et la rentabilité managériale assise sur la motivation des stocks options ? (Merci à Strauss Kahn qui les a introduits en France !). Que pourrait-on faire sans la possibilité de gagner des parts de marché sur nos concurrents européens et mondiaux, dans une économie tournée résolument vers l’exportation, dans un monde où la compétition est la règle, et la guerre de tous contre tous la morale des gagnants ?
C’est tout cette fable qui pèse comme une chape de plomb sur les esprits qu’il convient de réfuter et sans attendre que les faits mortifères (précarisation-paupérisation, délocalisation-externalisation-privatisation, chômage, bulles spéculatives et crises …) viennent la contredire. Or, c’est bien ce à quoi nous assistons globalement d’autant que les institutions ont matérialisé ces choix idéologiques.
Les réalités institutionnelles qui nous gouvernent
Personne ne devrait ignorer (encore moins ceux qui prétendent par leur expérience militante et leurs connaissances être éclairés) que des traités ou accords internationaux sont des contraintes réglementaires et institutionnelles qu’il faut briser s’ils sont contraires aux objectifs que l’on s’assigne.
Ainsi, l’Acte unique, signé en 1986 dans le cadre de la constitution de l’Europe libérale, considère que des normes techniques et sanitaires décidées au plan national sont des « barrières non tarifaires qui entravent le jeu de la libre concurrence ». Elles doivent être abolies sous peine de sanctions pécuniaires. De même, l’Accord Général du Commerce et des Services (AGCS) signé par les Etats membres de la Communauté Européenne notamment, s’impose et, à ce titre, la privatisation-marchandisation des prestations de santé sous réserve de quelques exceptions et du temps dévolu à leur mise en œuvre. Il en est de même pour le Pacte de stabilité de 1987 (pas d’inflation, compression des dépenses publiques) ou du Traité de Maastricht ou de l’institution de la Banque Centrale Européenne et l’obligation pour les Etats d’emprunter sur les marchés.
Sans entrer dans les détails de toutes ces réglementations imposées et supérieures aux lois ordinaires, qu’il suffise de constater que l’architecture européenne est contraire à la souveraineté populaire des peuples. La démonstration pratique en a été faite lors du référendum sur le « projet » de Traité Constitutionnel Européen (TCE). Le NON du peuple a été bafoué et le Traité de Lisbonne qui en reprenait les termes a été approuvé par la représentation nationale ( !). C’est dire que les élites politiques des partis traditionnels ne représentent que les desiderata des oligarchies capitalistes et financières, leurs engagements pour l’Europe libéralisée étant contraire à toute reconquête pour le rétablissement des services publics. « L’Europe sociale n’aura pas lieu » dans le cadre des institutions actuelles. Seules les mobilisations populaires, porteuses d’un projet de transformation sociale, peuvent, en gagnant toute l’Europe, instaurer une nouvelle configuration continentale dont s’excluent les Partis libéraux.
Les engagements des partis libéraux et socio-libéraux
On ne va pas ici faire l’historique calamiteux des reniements des socialos dès 1983 . On les suppose connus en passant par les figures de Jacques Delors, Bérégovoy, Pascal Lamy, Camdessus, Fabius, DSK, Aubry et de l’inénarrable Kouchner et autre Rocard. Indéniablement, la Droite s’est engouffrée dans la brèche ouverte par la Gauche, celle-ci en remettant une couche mémorable sous Jospin, l’homme de la cohabitation sous lequel les privatisations ont pris le plus d’ampleur.
Face à la crise et à la faillite du système capitaliste qu’ils ont débridé, vont-ils se renier, faire leur « inventaire » critique ? Que nenni ! Ils sont en matière d’hypocrisie politique (pensons à « l’ouverture du capital » pour éviter la notion stipendiée de « privatisation ») les plus retors pour nous faire avaler, par exemple, les couleuvres ultralibérales du Traité de Lisbonne et ses « changements cosmétiques » (pour citer Valéry Giscard d’Estaing) pour des modifications fondamentales. Et pourtant, l’on devrait leur rappeler les phrases mémorables qu’ils ont pu prononcer au moment de l’imposition de l’euro par exemple. « La monnaie unique, c’est moins de chômeurs et plus de prospérité », ça, c’est du Rocard. « Ce sera plus d’emplois, plus de protection sociale et moins d’exclusion », ça c’est du pur jus Aubry. Quant à l’impayable bouffon Kouchner, il déclara avec emphase « On rira beaucoup plus … ». Pitoyables, non ? Mieux valait à l’époque écouter les dires du libéral Alain Madelin pour s’armer contre le désastre qui s’annonçait : « Le traité de Maastricht agit comme une assurance vie contre le retour à l’expérience socialiste ».
Alors, assurément, peut-on lutter pour des services publics du 21ème siècle dans le cadre d’un capitalisme qui a fait faillite entre autres par rapport à toute espérance sociale, sans dénonciation des traités européens et désignation de nos adversaires ? La mise en œuvre des politiques d’austérité et de privatisation des services publiques menée par les « socialistes » en Grèce, en Espagne, au Portugal n’est-elle pas suffisamment éclairante ? Les « socialopathes » sont incompatibles avec tout projet de transformation sociale. On ne peut se leurrer sur ces « élites » qui, du haut de leur arrogance raisonnent « bas de plafond » .
Le Tiers Etat des futurs Etats Généraux reste à construire.
1) Socialopathes : on désigne ici les prétendus socialistes infectés par l’idéologie néolibérale, c’est une véritable pathologie
2) Lire à ce propos entre autres : « La décennie. Le cauchemar des années 80 » François Cusset (éditions la Découverte), « L’Europe sociale n’aura pas lieu » François Denord et Antoine Schwartz (édition Raisons d’agir), « Le grand bond en arrière » Serge Halimi (édition Fayard), « La stratégie du choc » de Naomi Klein (édition Actes sud)
3) Le mot est d’Emmanuel Todd. (cf son essai très riche sur le sarkozysme « Après la démocratie » édition Folio actuel
•ATTAC-Strasbourg
La qualité de l’accueil (locaux, personnels, repas) par la mairie d’Orly et sa maire – Christine Janod et – du soutien logistique (dossier, repas) du Conseil Général et son président – Christian Favier, qui nous ont
permis un travail et une convivialité remarquables.
Qu’elle et il en soient encore une fois remerciés.
La qualité et la disponibilité de celles et ceux que nous avions sollicités pour nous ouvrir les idées et bousculer les neurones : (dans l’ordre d’intervention) Paul Ariès / Susan George / Jacques Fournier /
Luc Lamprière / Anicet Le Pors / André Grimaldi / Bernadette Groison / Annie Lahmer / Françoise Castex et Roland Gori. ChacunE dans leur domaine, avec leur sensibilité et leurs convictions ont parfaitement
rempli la mission que nous leur avions confiée. Là aussi remerciements et leurs textes seront rapidement mis à disposition de tous.
•
Le remarquable travail dans les ateliers. La qualité des échanges, de l’écoute, la volonté de creuser les questions et d’avancer sans tabous, ni recherche de polémique inutile. Les rapporteurs et le comité national travaillera à la rédaction, de nouvelles synthèses.
•
Le débat, frustrant pour des raisons de temps, sur le Pacte et la suite de nos EGSP. Pour autant c’est avec conviction et arguments que tous et toutes ont pu valider la poursuite de notre mobilisation.
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Au final, il semble que nous soyons tous et toutes reparti(e)s, heureux(ses) d’avoir réussi notre défi ragaillardi(e)s et revivifié(e)s pour relancer la mobilisation locale et les collectifs.
Compte rendu des Etats généraux des services
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